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Réformes

Objectif(s)

La stratégie de développement de cette activité bancaire est apparue nécessaire au regard de sa faible pénétration dans l'Union. L'un des principaux obstacles relevés est l'absence de cadre juridique spécifique ainsi que la faible connaissance de son mode d'offre par les banques. La formation envisagée a pour objectif le renforcement des capacités des agents des établissements de crédit et des Systèmes Financiers Décentralisés dans le financement des entreprises

  • Acquérir des connaissances approfondies sur la typologie du crédit-bail et son importance dans la stratégie de financement des entreprises
  • Exposer le projet de loi uniforme
  • Avoir une bonne connaissance du cadre juridique de la loi, notamment les droits et obligations de chacune des parties (créditbailleur et du crédit-preneur) et les règles spécifiques au crédit-bail immobilier
  • Percevoir l'intérêt de promouvoir le créditbail

Participants

  • Établissements de crédit
  • Institutions de microfinance
  • Agents de la BCEAO

Contenu

  • Les définitions
  • Les dispositions générales
  • Les droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail (crédit-bailleur et crédit-preneur)
  • Les règles spécifiques au crédit-bail immobilier
  • La responsabilité civile et pénale
  • La rupture et résiliation des contrats de crédit-bail et voies de recours
  • Les effets de la dissolution et procédures collectives d'apurement du passif sur le contrat de crédit-bail
  • Les dispositions transitoires et finales